{"id":128,"date":"2022-07-13T08:38:11","date_gmt":"2022-07-13T06:38:11","guid":{"rendered":"https:\/\/hub.imt-atlantique.fr\/rak\/?page_id=128"},"modified":"2025-08-20T11:53:44","modified_gmt":"2025-08-20T09:53:44","slug":"statuts","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/hub.imt-atlantique.fr\/rak\/?page_id=128","title":{"rendered":"Statuts"},"content":{"rendered":"\n
\n
\n

Chapitre I : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\n\n\n\n

Article 1<\/h3>\n\n\n\n

Entre les personnes r\u00e9unissant les conditions d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l\u2019article 5, il est form\u00e9 une association destin\u00e9e \u00e0 g\u00e9rer un restaurant inter entreprises. Ce restaurant a pour but principal de servir des repas aux \u00e9tudiants et aux personnels, en activit\u00e9 ou retrait\u00e9s, de T\u00e9l\u00e9com Bretagne, ainsi qu\u2019aux salari\u00e9s des entreprises ou \u00e9tablissements, situ\u00e9s sur le Technop\u00f4le Brest Iroise, adh\u00e9rents \u00e0 l\u2019association ou signataires d\u2019une convention avec le restaurant. Il pourra \u00e9galement servir le petit d\u00e9jeuner, des collations, des boissons chaudes ou froides (\u00e0 l\u2019exclusion des boissons alcoolis\u00e9es comprises dans les 3 \u00e8me , 4 \u00e8me et 5 \u00e8me groupes d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article L1 du code des d\u00e9bits de boissons et des mesures contre l\u2019alcoolisme), ainsi que des repas exceptionnels associ\u00e9s \u00e0 la vie et aux manifestations de l’\u00e9cole et des entreprises et \u00e9tablissements adh\u00e9rents ou sous convention.<\/p>\n\n\n\n

Article 2<\/h3>\n\n\n\n

Cette association, r\u00e9gie par la loi du 1er juillet 1901 et le d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901, prend la d\u00e9nomination de Restaurant Associatif de \u00ab Kern\u00e9vent \u00bb<\/strong>. (RAK).<\/p>\n\n\n\n

Article 3<\/h3>\n\n\n\n

Le si\u00e8ge de l\u2019association est fix\u00e9 au Technop\u00f4le de Brest-Iroise \u00e0 Plouzan\u00e9, sur le campus de T\u00e9l\u00e9com Bretagne (adresse postale : CS 83818 – 29238 Brest Cedex 3). Il peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu par d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

Article 4<\/h3>\n\n\n\n

La dur\u00e9e de l\u2019association est fix\u00e9e \u00e0 99 ans. L\u2019association peut \u00eatre dissoute avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du terme fix\u00e9 ou prorog\u00e9e au-del\u00e0, par d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire.<\/p>\n\n\n\n

Article 5<\/h3>\n\n\n\n

Sont de droit admis \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 l’association :<\/p>\n\n\n\n

  • les agents, en activit\u00e9 ou retrait\u00e9s, de T\u00e9l\u00e9com Bretagne, ainsi que les salari\u00e9s de la MAISEL (maison des \u00e9l\u00e8ves), constituant le premier coll\u00e8ge<\/li>
  • les \u00e9l\u00e8ves et les doctorants de T\u00e9l\u00e9com Bretagne, constituant le deuxi\u00e8me coll\u00e8ge.<\/li>
  • les salari\u00e9s en activit\u00e9 des entreprises ou \u00e9tablissements adh\u00e9rents \u00e0 l\u2019association, constituant le troisi\u00e8me coll\u00e8ge.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

    Les adh\u00e9rents versent, au moment de leur admission, un droit d\u2019adh\u00e9sion dont le montant est fix\u00e9 par le Conseil d\u2019Administration.
    La formalit\u00e9 d\u2019adh\u00e9sion doit \u00eatre renouvel\u00e9e en principe tous les quatre ans, notamment en vue de l\u2019\u00e9tablissement de la liste des \u00e9lecteurs appel\u00e9s \u00e0 participer aux \u00e9lections pr\u00e9vues aux articles 19 et 29 ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

    Article 6<\/h3>\n\n\n\n

    Outre les adh\u00e9rents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l’article 5, peuvent prendre leur repas au Restaurant Administratif Kern\u00e9vent :<\/p>\n\n\n\n

    • toute personne titulaire d\u2019une carte d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un restaurant de l\u2019Institut Mines \u2013 T\u00e9l\u00e9com, ou d\u2019une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019Administration, en accord avec le Pr\u00e9sident de la Commission de Contr\u00f4le.<\/li>
    • tous les agents des \u00e9tablissements ayant pass\u00e9 une convention avec le \u00abRAK\u00bb.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

      Seuls les usagers admis \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 l’association (article 5) et les agents des \u00e9tablissements sous convention avec le RAK peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des tarifs subventionn\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

      Article 7<\/h3>\n\n\n\n

      La responsabilit\u00e9 de l\u2019Institut Mines – T\u00e9l\u00e9com n’est pas engag\u00e9e par la gestion de l’association.<\/p>\n\n\n\n

      Chapitre II : Fonctionnement du restaurant interentreprises<\/h2>\n\n\n\n

      Article 8<\/h3>\n\n\n\n

      Le restaurant interentreprises d\u00e9livre des repas aux adh\u00e9rents au plus juste prix, compte tenu de la mise en r\u00e9serve de sommes n\u00e9cessaires au renouvellement et \u00e0 l\u2019entretien du mat\u00e9riel, \u00e0 la constitution d\u2019un stock de denr\u00e9es et d\u2019un fonds de roulement.<\/p>\n\n\n\n

      Article 9<\/h3>\n\n\n\n

      Une \u00ab\u00a0convention de mise \u00e0 disposition des locaux a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie entre le RAK et T\u00e9l\u00e9com Bretagne, repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur, pour d\u00e9terminer les conditions dans lesquelles l\u2019association est autoris\u00e9e \u00e0 disposer d\u2019un espace immobilier, meubl\u00e9 et \u00e9quip\u00e9 de mat\u00e9riels destin\u00e9s \u00e0 la restauration, sur le campus de Brest de T\u00e9l\u00e9com Bretagne. Cette convention, \u00e9tablit entre l\u2019Institut Mines \u2013T\u00e9l\u00e9com \/ T\u00e9l\u00e9com Bretagne et le RAK, formalisent des relations les plus proches possibles de celles qui r\u00e9gissent les relations entre propri\u00e9taires et occupants.<\/p>\n\n\n\n

      Article 10<\/h3>\n\n\n\n

      Les ressources de l’association sont constitu\u00e9es par :<\/p>\n\n\n\n

      • le paiement des repas et autres prestations de restauration par les adh\u00e9rents ou les personnes vis\u00e9es \u00e0 l’article 6<\/li>
      • la contribution financi\u00e8re annuelle fix\u00e9e par T\u00e9l\u00e9com Bretagne, dans le cadre d\u2019une \u00ab\u00a0convention de fonctionnement\u00a0\u00bb qui pourra inclure des contributions en nature<\/li>
      • les contributions financi\u00e8res des entreprises et \u00e9tablissements adh\u00e9rents au titre de leurs agents b\u00e9n\u00e9ficiant de tarifs subventionn\u00e9s<\/li>
      • les contributions financi\u00e8res des entreprises et \u00e9tablissements sous convention avec le RAK.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

        Chapitre III : Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale<\/h2>\n\n\n\n

        Article 11<\/h3>\n\n\n\n

        Tous les adh\u00e9rents sont convoqu\u00e9s en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale au moins une fois par an et avant le 1er avril de chaque ann\u00e9e par le Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019Administration. Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019Administration peut \u00e9galement convoquer l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire, en cas d\u2019urgence ou dans des circonstances exceptionnelles, sur demande :<\/p>\n\n\n\n

        • de la majorit\u00e9 des membres du Conseil d\u2019Administration<\/li>
        • des adh\u00e9rents, mais sous la condition expresse que la demande adress\u00e9e au Pr\u00e9sident porte la signature d\u2019un tiers au moins des adh\u00e9rents.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

          Le Pr\u00e9sident de la Commission de Contr\u00f4le, d\u00e9crite au chapitre VI, peut convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es au premier alin\u00e9a de l\u2019article 33. Les convocations des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ordinaires ou extraordinaires se font par affichage dans les locaux du restaurant au moins 2 semaines avant la date fix\u00e9e pour leur tenue.<\/p>\n\n\n\n

          Article 12<\/h3>\n\n\n\n

          Sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 33, premier alin\u00e9a, l\u2019ordre du jour de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est fix\u00e9 par le Conseil d\u2019Administration. Lorsque la r\u00e9union de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est provoqu\u00e9e par le tiers au moins des adh\u00e9rents, l\u2019ordre du jour comporte les questions dont l\u2019inscription est demand\u00e9e par les adh\u00e9rents.<\/p>\n\n\n\n

          Article 13<\/h3>\n\n\n\n

          Chaque adh\u00e9rent pr\u00e9sent ne dispose que d’une voix.<\/p>\n\n\n\n

          Article 14<\/h3>\n\n\n\n

          La r\u00e9vision des statuts est soumise \u00e0 d\u00e9cision d’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire. La proposition correspondante doit \u00eatre examin\u00e9e au pr\u00e9alable par le Conseil d\u2019Administration et par la Commission de Contr\u00f4le qui \u00e9met un avis.<\/p>\n\n\n\n

          Article 15<\/h3>\n\n\n\n

          Dans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, comme lors de l\u2019assembl\u00e9e constitutive, les r\u00e9solutions doivent, pour \u00eatre valables, obtenir la majorit\u00e9 relative des voix des adh\u00e9rents pr\u00e9sents. Toutefois, les r\u00e9solutions ayant trait \u00e0 des modifications de statuts ou au mode de scrutin pour le renouvellement des organes de gestion doivent r\u00e9unir les deux tiers des voix des adh\u00e9rents pr\u00e9sents.<\/p>\n\n\n\n

          Article 16<\/h3>\n\n\n\n

          Les membres du Conseil d\u2019Administration et de la Commission de Contr\u00f4le sont \u00e9lus ou d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es aux articles 19 et 29 ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

          Article 17<\/h3>\n\n\n\n

          L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne peut d\u00e9lib\u00e9rer que sur les questions port\u00e9es \u00e0 l’ordre du jour.<\/p>\n\n\n\n

          Article 18<\/h3>\n\n\n\n

          Le rapport de la Commission de Contr\u00f4le est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle. Les comptes et la gestion du Conseil d\u2019Administration sont soumis \u00e0 l\u2019approbation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Commission de Contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n

          Chapitre IV : Administration de l’association<\/h2>\n\n\n\n

          Article 19<\/h3>\n\n\n\n

          L\u2019association est administr\u00e9e par un Conseil d\u2019Administration comprenant :<\/p>\n\n\n\n

          • 4 membres nomm\u00e9s par le Directeur de T\u00e9l\u00e9com Bretagne<\/li>
          • 2 membres nomm\u00e9s par les entreprises ou \u00e9tablissements du Technop\u00f4le Brest Iroise adh\u00e9rents<\/li>
          • 3 membres \u00e9lus pour quatre ans par l\u2019ensemble des adh\u00e9rents appartenant au premier coll\u00e8ge<\/li>
          • 1 membre d\u00e9sign\u00e9 chaque ann\u00e9e par le Bureau des El\u00e8ves et\/ou le Bureau des Doctorants, pour la repr\u00e9sentation du deuxi\u00e8me coll\u00e8ge<\/li>
          • 2 membres \u00e9lus pour quatre ans par les personnels des entreprises ou \u00e9tablissements adh\u00e9rents appartenant au troisi\u00e8me coll\u00e8ge.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

            L\u2019\u00e9lection des administrateurs se fait \u00e0 bulletin secret, au suffrage universel. Le mode de scrutin est le scrutin \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle \u00e0 listes multiples ou le scrutin majoritaire \u00e0 liste unique ; le choix du mode de scrutin est d\u00e9cid\u00e9 par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des adh\u00e9rents.
            Une commission de contr\u00f4le des \u00e9lections veille au bon d\u00e9roulement du scrutin et r\u00e8gle les litiges \u00e9ventuels. Elle se compose des membres suivants : le Pr\u00e9sident de la Commission de Contr\u00f4le, le Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019Administration et d\u2019un adh\u00e9rent de chaque coll\u00e8ge choisis par les \u00e9lus au conseil d\u2019administration sortant.
            En vue de compl\u00e9ter le Conseil d\u2019Administration en cas de r\u00e9duction de ses membres \u00e9lus en cours de mandat, sont \u00e9lus pour quatre ans, en m\u00eame temps et dans les m\u00eames conditions que les membres titulaires, des membres suppl\u00e9ants en nombre \u00e9gal \u00e0 celui des membres titulaires \u00e0 \u00e9lire dans le cas du scrutin \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle, en nombre au plus \u00e9gal \u00e0 celui des membres titulaires \u00e0 \u00e9lire dans le cas du scrutin majoritaire \u00e0 liste unique. Au fur et \u00e0 mesure, les suppl\u00e9ants remplacent, dans l\u2019ordre de leur \u00e9lection, les titulaires \u00e9lus sur la m\u00eame liste, lors du m\u00eame scrutin. Le mandat de l\u2019administrateur rempla\u00e7ant prend fin \u00e0 la date \u00e0 laquelle devait expirer le mandat de l\u2019administrateur remplac\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

            Article 20<\/h3>\n\n\n\n

            Le Conseil \u00e9lit, parmi ses membres, un bureau compos\u00e9 de : un pr\u00e9sident, un secr\u00e9taire, un secr\u00e9taire adjoint, un tr\u00e9sorier, un tr\u00e9sorier adjoint. Si n\u00e9cessaire, les membres du bureau, \u00e0 l\u2019exception du pr\u00e9sident, peuvent \u00eatre \u00e9lus parmi les suppl\u00e9ants.
            Le Pr\u00e9sident est choisi parmi les membres \u00e9lus.
            Si, faute de suppl\u00e9ants en nombre suffisant, le Conseil se trouve incomplet, il continue n\u00e9anmoins \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer valablement s\u2019il comporte encore la moiti\u00e9 au moins de ses membres.
            S\u2019il est r\u00e9duit \u00e0 moins de la moiti\u00e9 de ses membres, les administrateurs restants sont tenus de d\u00e9missionner et il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de nouvelles \u00e9lections dans les conditions pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 l\u2019article 19 ci-dessus.
            Les fonctions d\u2019administrateur sont exerc\u00e9es \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole; elles peuvent toutefois donner lieu au remboursement des frais engag\u00e9s et justifi\u00e9s.
            Les membres sortants du Conseil d\u2019Administration ou de la liste des suppl\u00e9ants sont r\u00e9\u00e9ligibles.<\/p>\n\n\n\n

            Article 21<\/h3>\n\n\n\n

            Nul ne peut \u00eatre \u00e9lu ou demeurer membre du Conseil d\u2019Administration s\u2019il n\u2019est pas adh\u00e9rent ou s\u2019il perd la qualit\u00e9 d\u2019adh\u00e9rent.<\/p>\n\n\n\n

            Article 22<\/h3>\n\n\n\n

            Le Conseil d\u2019Administration se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Pr\u00e9sident ou \u00e0 la demande du tiers de ses membres ou, \u00e9ventuellement, sur convocation du Pr\u00e9sident de la Commission de Contr\u00f4le.
            Le Conseil d\u2019Administration \u00e9tablit le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l’association, qui est soumis pour approbation \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et port\u00e9 \u00e0 la connaissance des adh\u00e9rents par voie d’affichage. Le Conseil d\u2019Administration nomme le g\u00e9rant du restaurant interentreprises dont il contr\u00f4le la gestion. Le Conseil d\u2019Administration choisit la convention collective servant de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la gestion du personnel employ\u00e9 par l’association.<\/p>\n\n\n\n

            Article 23<\/h3>\n\n\n\n

            Le Conseil d\u2019Administration a les pouvoirs les plus \u00e9tendus pour la gestion des biens et affaires du restaurant interentreprises.
            Il a notamment les pouvoirs suivants :<\/p>\n\n\n\n

            • I l d\u00e9finit et arr\u00eate la politique d\u2019organisation et de fonctionnement du restaurant,<\/li>
            • Il valide le budget annuel du restaurant,<\/li>
            • Il d\u00e9cide l\u2019exercice de toutes les actions judiciaires, tant en demande qu\u2019en d\u00e9fense.<\/li>
            • Il passe toutes conventions, transactions ou compromis,<\/li>
            • Il autorise tout transfert ou ali\u00e9nation de fonds et valeurs appartenant au restaurant interentreprises (sauf dans le cas o\u00f9 la Commission de Contr\u00f4le estimerait n\u00e9cessaire de soumettre la question \u00e0 l\u2019approbation pr\u00e9alable de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale); il arr\u00eate les comptes qui doivent \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Il g\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement toutes les affaires et pourvoit aux int\u00e9r\u00eats sociaux,<\/li>
            • Il autorise les recrutements de personnel, dont il fixe les conditions, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les licenciements.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

              Le Conseil d\u2019Administration ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019au moins 5 de ses membres. Les d\u00e9cisions du Conseil d\u2019Administration sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 relative des membres pr\u00e9sents. En cas de partage des voix, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.<\/p>\n\n\n\n

              Chapitre V : Comptabilit\u00e9 et tr\u00e9sorerie<\/h2>\n\n\n\n

              Article 24<\/h3>\n\n\n\n

              La comptabilit\u00e9 du restaurant interentreprises est tenue par le g\u00e9rant (ou l\u2019un de ses adjoints) sous sa propre responsabilit\u00e9. Le tr\u00e9sorier ou le tr\u00e9sorier adjoint en assure le contr\u00f4le. Les fonds disponibles sont vers\u00e9s \u00e0 un compte ch\u00e8que postal ou bancaire et \u00e0 un compte de caisse d\u2019\u00e9pargne.<\/p>\n\n\n\n

              Article 25<\/h3>\n\n\n\n

              Le mat\u00e9riel en service appartenant \u00e0 l\u2019association ne peut \u00eatre ali\u00e9n\u00e9 que par d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Le mat\u00e9riel fourni par l\u2019Institut Mines – T\u00e9l\u00e9com est inali\u00e9nable. La comptabilit\u00e9 doit \u00eatre sinc\u00e8re et v\u00e9ritable et tenue conform\u00e9ment aux prescriptions r\u00e9glementaires concernant la comptabilit\u00e9 des restaurants interentreprises. La non-observation des dispositions du pr\u00e9sent article entra\u00eene la responsabilit\u00e9 p\u00e9cuniaire des membres du conseil en exercice.<\/p>\n\n\n\n

              Article 26<\/h3>\n\n\n\n

              Les inventaires annuels doivent \u00eatre soumis au contr\u00f4le de deux membres du bureau, et d\u2019un membre de la Commission de Contr\u00f4le. Les marchandises sont port\u00e9es \u00e0 l\u2019inventaire pour le prix d\u2019achat r\u00e9el.<\/p>\n\n\n\n

              Article 27<\/h3>\n\n\n\n

              Le tr\u00e9sorier effectue les versements et retraits de fonds, donne et re\u00e7oit toutes quittances n\u00e9cessaires au fonctionnement du restaurant interentreprises.
              Le g\u00e9rant (ou ses adjoints habilit\u00e9s) ne peut effectuer des versements et retraits de fonds sur le compte que s\u2019il y a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment autoris\u00e9 par le Conseil d\u2019Administration.<\/p>\n\n\n\n

              Article 28<\/h3>\n\n\n\n

              Le tr\u00e9sorier rend compte de la situation financi\u00e8re de restaurant interentreprises \u00e0 chaque r\u00e9union du Conseil d\u2019Administration et pr\u00e9sente annuellement un rapport \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

              Chapitre VI : Commission de contr\u00f4le<\/h2>\n\n\n\n

              Article 29<\/h3>\n\n\n\n

              La Commission de Contr\u00f4le est charg\u00e9e du contr\u00f4le interne au sein de l\u2019association ; elle est compos\u00e9e de sept membres :<\/p>\n\n\n\n

              • un pr\u00e9sident qui est, de droit, le Directeur de T\u00e9l\u00e9com Bretagne, ou son repr\u00e9sentant<\/li>
              • deux membres d\u00e9sign\u00e9s par le Directeur de T\u00e9l\u00e9com Bretagne<\/li>
              • un membre d\u00e9sign\u00e9 par les entreprises et \u00e9tablissements du Technop\u00f4le Brest Iroise adh\u00e9rents<\/li>
              • un membre \u00e9lu par les adh\u00e9rents du 1er coll\u00e8ge<\/li>
              • un membre d\u00e9sign\u00e9 par le Bureau des El\u00e8ves et\/ou le Bureau des Doctorants parmi les adh\u00e9rents du 2\u00e8me coll\u00e8ge<\/li>
              • un membre \u00e9lu par les adh\u00e9rents du 3\u00e8me coll\u00e8ge<\/li><\/ul>\n\n\n\n

                Les repr\u00e9sentants des adh\u00e9rents du 1er et du 3\u00e8me coll\u00e8ge, ainsi qu\u2019un suppl\u00e9ant, sont \u00e9lus pour quatre ans, en m\u00eame temps et dans les m\u00eames conditions que les membres du Conseil d\u2019Administration.
                En l\u2019absence de candidats repr\u00e9sentant les adh\u00e9rents, des rempla\u00e7ants sont d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident du Conseil d’Administration ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le Pr\u00e9sident de la Commission de Contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n

                Article 30<\/h3>\n\n\n\n

                La Commission de Contr\u00f4le \u00e9tablit un rapport p\u00e9riodique sur le fonctionnement du restaurant interentreprises. Ce rapport est remis au bureau du Conseil d\u2019Administration. Il doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 lors de chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle.
                En outre, les membres de la Commission de Contr\u00f4le peuvent participer aux r\u00e9unions du Conseil d\u2019Administration, avec voix simplement consultative.<\/p>\n\n\n\n

                Article 31<\/h3>\n\n\n\n

                Les membres de la Commission de Contr\u00f4le ont un droit absolu sur le contr\u00f4le des achats, des livraisons, de la comptabilit\u00e9 et du stock des marchandises.<\/p>\n\n\n\n

                Article 32<\/h3>\n\n\n\n

                Le Pr\u00e9sident de la Commission de Contr\u00f4le vise le budget pr\u00e9visionnel \u00e9tabli par le Conseil d\u2019Administration.<\/p>\n\n\n\n

                Article 33<\/h3>\n\n\n\n

                Si les \u00e9v\u00e9nements le justifient, et en cas de carence du Conseil d\u2019Administration, le Pr\u00e9sident de la Commission de Contr\u00f4le peut r\u00e9unir, apr\u00e8s en avoir avis\u00e9 le Conseil, une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire dont il fixe l\u2019ordre du jour. Le Pr\u00e9sident de la Commission de Contr\u00f4le doit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, prendre toutes dispositions pour assurer la continuit\u00e9 du service du restaurant interentreprises.
                Le Pr\u00e9sident de la Commission de Contr\u00f4le peut \u00e9galement convoquer le Conseil d\u2019Administration.<\/p>\n\n\n\n

                Chapitre VII : Dissolution et liquidation<\/h2>\n\n\n\n

                Article 34<\/h3>\n\n\n\n

                Si le restaurant interentreprises vient \u00e0 cesser d\u00e9finitivement son activit\u00e9, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire qui prononcera la dissolution de l\u2019association devra \u00eatre convoqu\u00e9e dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la cessation d\u2019activit\u00e9. Cette assembl\u00e9e devra \u00eatre compos\u00e9e d\u2019au moins la moiti\u00e9 des adh\u00e9rents. Si le quorum n\u2019est pas atteint, une nouvelle assembl\u00e9e sera convoqu\u00e9e \u00e0 quinze jours d\u2019intervalle et pourra d\u00e9lib\u00e9rer valablement quel que soit le nombre des adh\u00e9rents pr\u00e9sents.
                Lors de cette r\u00e9union, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale aura \u00e0 d\u00e9terminer l\u2019emploi des sommes qui resteront disponibles. A cet effet, elle nommera un ou plusieurs liquidateurs qui auront charge et pouvoir d\u2019exp\u00e9dier les affaires en cours, de vendre, m\u00eame \u00e0 l\u2019amiable, l\u2019actif mobilier et, \u00e9ventuellement, immobilier appartenant \u00e0 l\u2019association, d\u2019acquitter le passif et de payer les frais de liquidation.<\/p>\n\n\n\n

                Article 35<\/h3>\n\n\n\n

                En cas de dissolution dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 34 ci-dessus, les biens, meubles et immeubles constituant les moyens mis \u00e0 disposition de l\u2019association par l\u2019Institut Mines – T\u00e9l\u00e9com seront restitu\u00e9s \u00e0 celui-ci. L\u2019actif net restant de l\u2019association sera revers\u00e9 \u00e0 une ou plusieurs oeuvres sociales de l\u2019Institut Mines \u2013T\u00e9l\u00e9com ou des entreprises adh\u00e9rentes, par d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

                Chapitre VIII : Contestations<\/h2>\n\n\n\n

                Article 36<\/h3>\n\n\n\n

                Les actions judiciaires, que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut intenter comme portant sur des droits dont elle a la disposition, ne peuvent \u00eatre dirig\u00e9es contre les repr\u00e9sentants de l\u2019association ou l\u2019un d\u2019eux qu\u2019au nom de la masse des adh\u00e9rents et en vertu d\u2019une autorisation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. L\u2019adh\u00e9rent qui veut provoquer une action de cette nature doit, quinze jours avant la convocation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire, en communiquer l\u2019objet pr\u00e9cis par lettre recommand\u00e9e adress\u00e9e au Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019Administration. Le Conseil est tenu de mettre la proposition \u00e0 l\u2019ordre du jour de l\u2019assembl\u00e9e qui est convoqu\u00e9e dans un d\u00e9lai de quinze jours.
                Si la proposition est repouss\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e, aucun adh\u00e9rent ne peut la reproduire en justice dans un int\u00e9r\u00eat particulier. Si elle est accueillie, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9signe, pour suivre la contestation, un ou plusieurs commissaires qui agissent au nom de la masse des adh\u00e9rents.<\/p>\n\n\n\n

                Article 37<\/h3>\n\n\n\n

                Toutes les autres actions judiciaires, quel qu\u2019en soit l\u2019objet, intent\u00e9es soit par un adh\u00e9rent contre l\u2019association ou un autre adh\u00e9rent, soit par l\u2019association contre un adh\u00e9rent seront soumises \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019arbitre.<\/p>\n\n\n\n

                Le demandeur doit signifier au d\u00e9fenseur l\u2019objet de sa demande et le nom de son arbitre par acte extrajudiciaire. Dans la quinzaine qui suit cette signification, le d\u00e9fendeur doit signifier au demandeur, dans la m\u00eame forme, le nom de son arbitre. Si, dans les quinze jours qui suivent cette seconde signification, les arbitres ou l\u2019un d\u2019eux n\u2019ont pas accept\u00e9, celui ou ceux qui n\u2019ont pas accept\u00e9 seront remplac\u00e9s \u00e0 la demande de la partie la plus diligente.

                Les arbitres proc\u00e9deront conform\u00e9ment aux dispositions du code de proc\u00e9dure civile. S\u2019ils sont partag\u00e9s, ils devront nommer un tiers qui se prononcera sur les points qui n\u2019auront pu \u00eatre jug\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                Chapitre I : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales Article 1 Entre les personnes r\u00e9unissant les conditions d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l\u2019article 5, il est form\u00e9 une association destin\u00e9e \u00e0 g\u00e9rer un restaurant inter entreprises. Ce restaurant a pour but principal de servir des repas aux \u00e9tudiants et aux personnels, en activit\u00e9 ou retrait\u00e9s, de T\u00e9l\u00e9com Bretagne, ainsi qu\u2019aux salari\u00e9s des […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":108,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"iawp_total_views":44,"footnotes":""},"class_list":["post-128","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/hub.imt-atlantique.fr\/rak\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/128","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/hub.imt-atlantique.fr\/rak\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/hub.imt-atlantique.fr\/rak\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/hub.imt-atlantique.fr\/rak\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/hub.imt-atlantique.fr\/rak\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=128"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/hub.imt-atlantique.fr\/rak\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/128\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":138,"href":"https:\/\/hub.imt-atlantique.fr\/rak\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/128\/revisions\/138"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/hub.imt-atlantique.fr\/rak\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/108"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/hub.imt-atlantique.fr\/rak\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=128"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}